Dépêches

Date: 13/03/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Déficits non commerciaux

Qualification des détournements de fonds commis dans l'exercice d'une activité salariée

Les déficits provenant de l'exercice d'activités non commerciales, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ne sont imputables que sur les bénéfices relatifs à des activités semblables durant la même année ou les six années suivantes (CGI art. 156).

En l'espèce, l'épouse d'un expert-comptable a été condamnée pour avoir détourné les chèques émis par les clients du cabinet d'expertise comptable de son mari dans lequel elle travaillait. Par la suite, elle a procédé aux remboursements et à l'indemnisation des clients. Les sommes correspondantes ont été déclarées par les époux comme déficit imputable sur leur revenu global au motif que ces détournements de fonds résultaient de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette imputation a été remise en cause par l'administration fiscale.

La cour administrative d'appel donne raison à l'administration. Elle considère que les agissements frauduleux commis par l'épouse ne peuvent être regardés, par leur nature et les conditions dans lesquelles l'épouse opérait, comme l'exercice d'une profession libérale. Ils constituent donc des déficits non commerciaux non professionnels.

CAA Bordeaux 2 mars 2018, n°16BX00655

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